Conditions d’utilisation
Ceci est une traduction. La version anglaise est le texte contractuel qui fait foi.
Les présentes conditions s'appliquent aux achats de produits CollieBall sur la boutique en ligne collieball-europe.com. Merci de les lire avant de commander. Elles sont rédigées pour être lisibles. Lorsqu'une clause décrit un droit légal dont vous bénéficiez en tant que consommateur, ce droit s'applique qu'il soit écrit ici ou non.
1. Auprès de qui vous achetez
Mercatus Europe d.o.o. za trgovinu i usluge
Société à responsabilité limitée de droit croate (društvo s ograničenom odgovornošću, d.o.o.)
Siège social : Ulica Silvija Strahimira Kranjčevića 10, 10000 Zagreb, Croatie
Registre du commerce : MBS 081741474, Tribunal de commerce de Zagreb (Trgovački sud u Zagrebu)
OIB (numéro fiscal croate) : 58393903585
Numéro de TVA : HR58393903585
Représentée par : Aylin Aydanova Mahmudova Kiose, directrice (direktorica)
E-mail : contact@collieball-europe.com
Ci-après, nous désignons cette société par « nous » ou « CollieBall Europe ». La boutique vend le ballon de berger CollieBall en quatre tailles et deux accessoires (le ballon intérieur remplaçable et la housse balistique). Les informations complètes sur la société figurent dans nos Mentions légales.
2. Qui peut commander, et dans quelle langue
La boutique s'adresse aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui commandent à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat.
Nous acceptons les commandes avec une adresse de livraison dans les pays indiqués sur notre page Expédition et livraison.
La boutique et les présentes conditions concernent uniquement les achats de consommateurs. Pour les demandes professionnelles, de revente ou de vente en gros, écrivez-nous.
La langue du contrat est l'anglais. Si une version traduite des présentes conditions diffère de la version anglaise, dites-le-nous et nous résoudrons la différence en votre faveur dans la mesure où la loi le permet.
3. Comment le contrat est conclu
- Les pages produits constituent une invitation à commander, et non une offre ferme de notre part.
- Vous passez commande en suivant les étapes du paiement et en cliquant sur le bouton de commande. Avant ce dernier clic, vous pouvez vérifier vos articles, le prix total et vos informations, et corriger les erreurs de saisie à l'aide de votre navigateur ou des champs du paiement.
- Votre commande constitue votre offre d'achat.
- Nous vous envoyons un e-mail automatique confirmant la réception de votre commande. Cet e-mail est un accusé de réception. Il ne forme pas encore le contrat.
- Le contrat est conclu lorsque nous vous envoyons une acceptation de commande distincte, ou lorsque nous expédions les marchandises et vous en informons, selon ce qui intervient en premier. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous en informons sans retard injustifié et remboursons intégralement tout paiement déjà encaissé.
Nous conservons le texte du contrat. Vous recevez les présentes conditions, les informations sur la rétractation et le formulaire de rétractation avec votre confirmation de commande, sous une forme que vous pouvez enregistrer et imprimer.
4. Prix et TVA
Les prix de la boutique sont en euros (EUR) et incluent la TVA au taux légal applicable. La livraison vers les pays que nous desservons est incluse dans le prix, et aucun frais de livraison distinct n'est facturé au moment du paiement.
Pour les livraisons hors de l'UE (par exemple en Suisse et en Norvège), le pays de destination peut percevoir la TVA à l'importation ou des droits de douane à la livraison. Ces montants ne sont pas perçus par nous. Les détails figurent sur notre page Expédition et livraison.
5. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du paiement, avant que vous passiez commande. Nous ne facturons aucun supplément pour l'utilisation d'un moyen de paiement particulier.
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Cela ne limite ni votre droit de rétractation ni vos droits légaux en cas de problème avec les marchandises.
6. Livraison
Les délais de livraison, les transporteurs, les pays que nous desservons et la marche à suivre si un colis est en retard, perdu ou endommagé sont décrits sur notre page Expédition et livraison, qui fait partie des présentes conditions. Lorsqu'aucune date de livraison n'est convenue, nous livrons sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
7. En cas de problème avec les marchandises : vos droits légaux
Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison. Elle découle de la directive (UE) 2019/771 telle que transposée en droit croate. C'est un droit légal. Ce n'est pas un geste commercial de notre part et nous ne pouvons ni la raccourcir ni l'exclure.
En bref : les marchandises doivent correspondre à leur description et être propres à l'usage normal d'un ballon de berger. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement et, si cela n'est pas possible, n'est pas fait dans un délai raisonnable ou n'est pas fait à nos frais, vous pouvez exiger une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé. La réparation et le remplacement sont gratuits pour vous.
La procédure complète, y compris la manière de signaler un défaut et le traitement des dommages pendant le transport, figure dans notre Politique de remboursement.
Comme le ballon intérieur et la housse balistique sont vendus séparément, de nombreux problèmes peuvent être résolus en remplaçant une seule pièce plutôt que le ballon entier. Lorsque c'est le recours approprié, nous le proposons, et lorsque la garantie légale s'applique, il ne vous coûte rien.
8. Garantie commerciale
Nous n'accordons pas de garantie commerciale. Vos droits légaux de la section 7 s'appliquent pleinement.
9. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à donner de motif. Les informations complètes, le délai et les conséquences figurent dans notre Politique de remboursement, qui prévaut si quelque chose ici semble la contredire.
La fonction de rétractation. Ce site dispose d'une fonction de rétractation, accessible depuis le bouton « Vous rétracter du contrat ici » de notre page Contact, ou directement à l'adresse collieball-europe.com/pages/withdraw-from-contract. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Son utilisation est facultative. Toute déclaration claire adressée à nous, par e-mail à contact@collieball-europe.com ou par courrier à l'adresse indiquée à la section 1, permet de se rétracter du contrat tout aussi valablement.
Lorsque vous envoyez le formulaire, nous vous en accusons réception sur un support durable, avec une copie de ce que vous avez envoyé ainsi que la date et l'heure de réception.
10. Utiliser le produit en toute sécurité
Le CollieBall est un grand ballon pour chiens actifs. Les points ci-dessous font partie d'une utilisation correcte.
- Surveillez le jeu. Utilisez le ballon en présence de votre chien et de vous-même. C'est un ballon pour un jeu actif et surveillé, pas un jouet à mâcher à laisser à un chien seul.
- Vérifiez-le avant chaque séance. Examinez la housse extérieure et les coutures. Si vous trouvez une coupure, une déchirure ou des coutures apparentes, arrêtez la séance et remplacez la housse ou le ballon intérieur avant de l'utiliser à nouveau.
- Gardez la valve hors de portée de votre chien. Gonflez le ballon intérieur, puis assurez-vous que la zone de la valve est rentrée et couverte avant de commencer à jouer. La valve n'est pas une pièce que votre chien doit pouvoir atteindre, prendre dans la gueule ou porter.
- Gonflez ferme, pas dur. Une légère souplesse est normale et correcte. Un ballon trop gonflé est plus difficile à pousser et plus éprouvant pour votre chien.
- Renouvelez le ballon intérieur si nécessaire. Le ballon intérieur est une pièce disponible séparément précisément pour cette raison, et il est prévu d'être renouvelé au cours de la durée de vie de la housse.
- Choisissez la bonne taille. La taille du ballon dépend de la hauteur au garrot de votre chien : jusqu'à 37 cm : ballon de 45 cm ; de 38 à 50 cm : ballon de 55 cm ; de 51 à 62 cm : ballon de 75 cm ; à partir de 63 cm : ballon de 95 cm. Un ballon trop petit est plus facile à saisir dans la gueule pour un chien. Un ballon trop grand est plus difficile à contrôler. En cas de doute, écrivez-nous en indiquant la race et la hauteur au garrot de votre chien et nous vous conseillerons. Voir aussi notre Guide des tailles.
- Utilisez-le sur un sol adapté. Herbe, sable ou surface lisse sans pierres coupantes, verre ou épines.
- Pas un jouet pour enfants. Les enfants ne doivent pas jouer avec le ballon en même temps qu'un chien.
- Nettoyez-le et rangez-le simplement. Rincez-le à l'eau après un jeu dans la boue, laissez-le sécher à l'air et rangez-le dans un endroit sec et ombragé.
Nous ne faisons aucune allégation de santé ou médicale concernant le produit, et nous ne prétendons pas qu'un chien ne peut pas l'endommager. Ce que nous disons est concret : la housse extérieure est en tissu balistique, et le ballon intérieur et la housse peuvent chacun être remplacés séparément.
11. Notre responsabilité
Notre responsabilité est entière et illimitée :
- pour les dommages causés intentionnellement ou par une négligence grave ;
- en cas de décès, de dommage corporel ou d'atteinte à la santé ;
- en vertu du droit applicable en matière de responsabilité du fait des produits ;
- lorsque nous avons donné une garantie spécifique et qu'elle n'est pas respectée ;
- et dans tout autre cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.
En cas de négligence légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation essentielle à l'objet du contrat, et uniquement pour le dommage typique et prévisible pour ce type de contrat.
Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut vos droits légaux de consommateur, y compris la garantie légale de conformité et le droit de rétractation. Si une partie de la présente section va au-delà de ce que la loi permet, elle ne s'applique que dans la mesure permise par la loi et le reste des conditions demeure en vigueur.
12. Droit applicable et protections de votre pays
Le droit croate s'applique au contrat, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation du pays où vous avez votre résidence habituelle. Si votre droit national de la consommation vous accorde un droit plus fort que le droit croate sur le même point, ce droit plus fort s'applique. Cela découle de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
Vous pouvez saisir les tribunaux de votre pays de résidence lorsque les règles de compétence en matière de contrats de consommation vous le permettent.
13. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
Parlez-nous d'abord. Écrivez à contact@collieball-europe.com en indiquant votre numéro de commande et une brève description du problème. La plupart des cas se règlent ainsi, et c'est plus rapide que toute voie formelle.
Règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Les litiges de consommation peuvent être traités à l'amiable par un organisme agréé de règlement extrajudiciaire des litiges. En Croatie, ces organismes fonctionnent en vertu de la loi croate sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui transpose la directive 2013/11/UE. La Commission européenne tient une liste publique des organismes de REL notifiés pour chaque pays de l'UE à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de la consommation. Cela n'affecte pas votre droit de saisir la justice.
Si vous vivez dans un autre pays de l'UE et souhaitez de l'aide pour un achat transfrontalier, le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net) peut vous aider gratuitement.
L'ancienne plateforme RLL de l'UE n'existe plus. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a été fermée lorsque le règlement (UE) n° 524/2013 a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025. C'est pourquoi nous n'y faisons pas de lien.
14. Modifications, clauses invalides, contact
Nous pouvons modifier les présentes conditions pour les commandes futures. La version en vigueur au moment où vous passez commande est celle qui s'applique à cette commande. Si une disposition des présentes conditions s'avère invalide, le reste demeure en vigueur.
La protection des données est traitée dans notre Politique de confidentialité. La connexion avec Google ou Shop est facultative ; nous recevons de ce service des informations de profil de base (comme votre nom et votre adresse e-mail) et les utilisons uniquement pour vous connecter et gérer votre compte client.
Questions sur les présentes conditions : contact@collieball-europe.com.
Version 1.2. En vigueur à compter du 18 novembre 2026.