Politique de remboursement
Ceci est une traduction. La version anglaise est le texte contractuel qui fait foi.
Il existe deux voies distinctes, et elles fonctionnent différemment. Merci d'utiliser la bonne.
- Vous avez changé d'avis. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à donner de motif (sections 1 à 7).
- Il y a un problème avec les marchandises. Défectueuses, non conformes à la description ou endommagées pendant le transport. Vous bénéficiez de droits légaux pendant deux ans (sections 8 à 11).
Vous pouvez utiliser les deux voies l'une après l'autre, et le recours à l'une n'annule pas l'autre.
Partie 1 : Droit de rétractation
1. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. Si votre commande est livrée en plusieurs lots ou en plusieurs articles, le délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier article ou lot.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez le faire de l'une des manières suivantes :
- par e-mail à contact@collieball-europe.com ;
- par courrier à Mercatus Europe d.o.o. za trgovinu i usluge, Ulica Silvija Strahimira Kranjčevića 10, 10000 Zagreb, Croatie ;
- en utilisant la fonction de rétractation de notre site : collieball-europe.com/fr/pages/withdraw-from-contract ;
- ou en remplissant et en nous envoyant le modèle de formulaire de rétractation de la section 2.
Vous n'êtes pas obligé d'utiliser le formulaire. Un e-mail clair indiquant que vous vous rétractez suffit. Merci d'indiquer votre numéro de commande pour que nous trouvions rapidement votre commande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration avant l'expiration du délai de 14 jours.
2. Modèle de formulaire de rétractation
Voici le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE. Copiez-le, remplissez-le et envoyez-le-nous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)À l'attention de : Mercatus Europe d.o.o. za trgovinu i usluge, Ulica Silvija Strahimira Kranjčevića 10, 10000 Zagreb, Croatie, e-mail : contact@collieball-europe.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous,
Commandé le (*)/reçu le (*),
Nom du (des) consommateur(s),
Adresse du (des) consommateur(s),
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),
Date
(*) Biffez la mention inutile.
3. Renvoi des marchandises
Renvoyez-nous les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où vous nous informez de votre rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration des 14 jours.
Merci de nous écrire par e-mail avant de renvoyer quoi que ce soit. Nous vous répondons avec l'adresse de retour à Zagreb et, si cela peut aider, le meilleur moyen d'envoyer un colis de cette taille. Nous répondons généralement sous deux jours ouvrables. Merci de ne pas envoyer de retours à l'adresse de notre siège social indiquée ci-dessus. Nous contacter d'abord est une demande, pas une condition : votre droit de rétractation n'en dépend pas.
Emballez le ballon pour qu'il arrive propre et sec. Le carton d'origine est idéal si vous l'avez encore.
4. Qui paie le retour
Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Comme le ballon est un colis volumineux, ce coût est plus élevé que pour un petit paquet. Nous l'estimons entre EUR 10 et 25 au sein de l'UE, selon votre pays et la taille du ballon. Depuis la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni, il peut être plus élevé.
Si le retour est dû au fait que les marchandises sont défectueuses, non conformes à la description ou endommagées pendant le transport, nous payons les frais de retour dans tous les cas. Voir la section 8.
5. Votre remboursement
Si vous vous rétractez, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part. La livraison est incluse dans nos prix, il s'agit donc du montant total que vous avez payé.
- Nous remboursons sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
- Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'autre chose.
- Aucun frais ne vous est facturé pour le remboursement. Nous ne facturons pas de frais de remise en stock.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Un reçu du transporteur ou un numéro de suivi suffit, et une photo de celui-ci par e-mail convient.
6. Déduction pour dépréciation
Vous pouvez examiner les marchandises comme vous le feriez en magasin sans perdre votre droit au remboursement. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Pour un ballon de berger, cette limite se situe à peu près ici.
Normalement sans problème, aucune déduction :
- Ouvrir le carton et tout déballer.
- Examiner la housse et les coutures, et toucher la matière.
- Gonfler le ballon intérieur et le placer dans la housse pour vérifier la taille et l'ajustement.
- Laisser votre chien pousser le ballon dans une pièce pendant un court moment pour voir comment il se déplace.
Susceptible de réduire la valeur, nous pouvons donc déduire :
- Une séance de jeu complète avec votre chien, surtout en extérieur : traces de dents, éraflures de griffes, saleté incrustée, taches d'herbe, poils et salive sur la housse.
- Des jours ou des semaines d'utilisation régulière avant de décider de vous rétracter.
- Des dommages dus à une mauvaise utilisation, par exemple des surfaces coupantes ou une housse entaillée.
- Des pièces manquantes, par exemple un ballon intérieur ou une pièce de valve manquant.
Si nous effectuons une déduction, nous vous indiquons le montant et le motif par écrit. La déduction correspond à la perte de valeur réelle, pas à une pénalité forfaitaire. Si nous pouvons nettoyer la housse et revendre l'article, nous déduisons le coût du nettoyage, pas le prix d'un ballon neuf. Si l'article ne peut être revendu sous aucune forme, la déduction peut atteindre le prix total.
7. Marchandises déjà utilisées par un chien
- Pendant les 14 jours légaux, un ballon avec lequel votre chien a déjà joué peut toujours être retourné. L'utilisation par un chien ne supprime pas le droit de rétractation. Elle influe sur l'éventuelle déduction pour dépréciation, et sur rien d'autre.
- Nous ne revendons pas un ballon utilisé comme neuf.
- Nous ne prétendons pas que ce produit est exclu du droit de rétractation pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
Partie 2 : Marchandises défectueuses, endommagées ou erronées
8. Votre garantie légale de conformité (2 ans)
Indépendamment de la rétractation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité des marchandises au contrat. Elle court pendant deux ans à compter de la livraison et découle de la directive (UE) 2019/771 telle que transposée en droit croate. Elle ne vous coûte rien, ce n'est pas une garantie commerciale que nous accordons, et nous ne pouvons pas la raccourcir.
Ce qui constitue un défaut de conformité. Les marchandises ne correspondent pas à la description, à la taille ou à la matière indiquées, elles sont incomplètes, ou elles ne sont pas propres à l'usage normal d'un ballon de berger. L'usure normale due à une utilisation intensive au fil du temps n'est pas un défaut de conformité.
Ordre des recours.
- D'abord, la réparation ou le remplacement, au choix, sauf si celui que vous choisissez est impossible ou nous coûterait de manière disproportionnée plus que l'autre. C'est gratuit pour vous, y compris les frais de renvoi des marchandises.
- Ensuite, si la réparation ou le remplacement est impossible, n'est pas effectué dans un délai raisonnable, est effectué avec un inconvénient majeur pour vous, ou est refusé, vous pouvez exiger une réduction proportionnelle du prix ou mettre fin au contrat et obtenir un remboursement.
Charge de la preuve. Un défaut de conformité qui apparaît dans le délai fixé par la loi, et en tout cas dans un délai d'un an à compter de la livraison, est présumé avoir existé au moment de la livraison. Vous n'avez pas à le prouver.
Remplacer la pièce, pas le ballon. Le ballon intérieur et la housse balistique sont des articles distincts, de sorte que de nombreux problèmes se règlent en remplaçant une seule pièce plutôt qu'en retournant tout le produit. Si le ballon intérieur est en cause, nous envoyons un ballon intérieur. Si la housse est en cause, nous envoyons une housse. Lorsque la garantie légale s'applique, la pièce et l'expédition sont gratuites.
Comment le signaler. Écrivez à contact@collieball-europe.com en indiquant votre numéro de commande, le problème en une ou deux phrases, des photos ou une courte vidéo, et si vous préférez la réparation ou le remplacement. Nous répondons généralement sous deux jours ouvrables et organisons le retour à nos frais. Merci de ne pas payer vous-même le retour de marchandises défectueuses avant d'en avoir parlé avec nous.
Plus d'informations sur vos droits de garantie légale dans l'UE : europa.eu/youreurope/guarantees.
9. Ce qui ne constitue pas un défaut de conformité
La garantie légale de la section 8 couvre les marchandises qui n'étaient pas conformes au moment où nous les avons livrées. Elle ne couvre pas ce qui arrive au ballon pendant son utilisation. Les cas suivants ne constituent normalement pas un défaut de conformité :
- Les dommages causés par le chien, comme des perforations ou des déchirures dues aux morsures ou au mâchonnement. Un ballon de berger est fait pour être poussé, pas mordu.
- L'usure normale due à l'utilisation au fil du temps.
- La perte d'air au fil du temps. Comme tout ballon gonflable, il doit être regonflé de temps en temps.
- L'utilisation alors que le ballon n'est pas correctement gonflé.
- Les dommages dus à des surfaces pour lesquelles le ballon n'est pas conçu, comme du verre brisé ou du gravier coupant.
- Une taille qui ne convient pas à votre chien.
Si vous n'êtes pas sûr de quel côté de la limite se situe votre cas, écrivez-nous avec des photos et nous vous le dirons.
10. Dommages pendant le transport
Jusqu'à ce que les marchandises vous soient livrées, le risque de perte ou d'endommagement est à notre charge. Le risque ne vous est transféré que lorsque vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des marchandises (article 20 de la directive 2011/83/UE). Si un colis arrive endommagé, ou n'arrive pas du tout, nous réglons le problème.
- Si l'emballage extérieur est visiblement endommagé, vous pouvez accepter le colis et signaler le dommage au livreur si le transporteur le permet.
- Photographiez l'emballage et les marchandises avant de déballer davantage, si vous le pouvez.
- Envoyez-nous un e-mail dès que vous le constatez, idéalement dans les 7 jours suivant la livraison, avec le numéro de commande et les photos.
- Nous organisons un remplacement ou un remboursement. Nous nous occupons de la réclamation auprès du transporteur, pas vous.
Un signalement plus tardif ne vous fait pas automatiquement perdre vos droits. Il rend seulement la réclamation auprès du transporteur plus difficile.
11. Mauvaise taille, échanges
Si la taille ne convient pas à votre chien, le plus simple est généralement un retour au titre de la partie 1 et une nouvelle commande. Si vous préférez un échange, écrivez-nous et nous vous dirons ce qui est possible. Un échange est un arrangement entre nous, pas un droit légal, et le délai de rétractation continue de courir pendant que nous en discutons.
12. Contact
contact@collieball-europe.com
Mercatus Europe d.o.o. za trgovinu i usluge, Ulica Silvija Strahimira Kranjčevića 10, 10000 Zagreb, Croatie
Les réclamations et le règlement extrajudiciaire des litiges sont décrits à la section 13 de nos Conditions générales de vente.
Version 1.2. En vigueur à compter du 18 novembre 2026.